LA REGLE D’OR (SUITE)

03/08/2011 : J – 276

Il faut donc réduire notre dette et cela passe par la réduction des déficits publics. La France s’est engagée vis-à-vis de ses partenaires européens à ramener son déficit à 3% du PIB en 2013 et à 2 % en 2014.

Pour être certain d’y parvenir, le gouvernement a proposé de renforcer cet engagement par une contrainte de nature constitutionnelle. Il a donc fait voter par l’Assemblée nationale et le Sénat un « projet de loi constitutionnel relatif à l’équilibre de finances publiques. » Ce texte fixe une règle, la fameuse  règle d’or : les gouvernements  devront s’engager sur une date de retour à l’équilibre et faire voter par le parlement des « lois cadres d’équilibre des finances publiques, qui fixeront pour au moins trois ans, les plafonds de dépenses ». Cette disposition tire sa force de la possibilité ainsi donnée au conseil constitutionnel de déclarer anticonstitutionnel un budget qui ne respecterait pas cet engagement.

La crédibilité de la France à lutter contre les déficits serait ainsi renforcée.

Une fois encore, c’est l’Allemagne qui a servi de modèle : elle a introduit en 2009, dans sa loi fondamentale, une disposition interdisant l’adoption d’un budget en déficit de plus de 0,35 % du PIB à compter de 2016.

Bien entendu, la règle d’or concerne le déficit structurel, c’est-à-dire hors éventuelles mesures exceptionnelles qui s’imposeraient en cas de graves crises conjoncturelles.

Voilà l’idée. Notons qu’en Allemagne, cette disposition a été adoptée dans un très large consensus politique. Ce n’est pas le cas en France où il faut s’attendre, au contraire, à ce que cela ne devienne le principal sujet de confrontation majorité-opposition de la rentrée.

Députés et sénateurs socialistes ont, en effet, voté contre le projet de loi constitutionnel. Or, pour être inscrit dans la constitution, il doit être approuvé par le congrès à la majorité des 3/5 ème. Il faudrait pour cela qu’une cinquantaine de parlementaires de l’opposition votent le texte. C’est bien peu probable si l’on en juge par la réaction violente du PS, qui tire à vue sur « le président des déficits » : « c’est comme si un conducteur sans permis donnait des leçons de conduite » (Ségolène Royal ), « qu’il mette en cause les mesures qu’il a lui-même fait voter » (François Hollande), « Sarkozy est totalement disqualifié pour donner des leçons de maitrise des comptes publics » (Martine Aubry).

Dans ces conditions, le Président convoquera-t-il le congrès à l’automne ? Une défaite est probable mais cela permettrait à la majorité de pointer l’irresponsabilité des socialistes et dénoncer, comme laxiste, chaque proposition induisant un coût budgétaire. C’est ce que les commentateurs appellent le piège.

D’une certaine façon, il s’est déjà refermé sur les candidats à la primaire socialiste qui ont tous, à l’exception de Montebourg,  placé la rigueur en priorité de leur programme et qui affirment à l’unisson que « la dette est l’ennemi de la gauche ».

Pourquoi n’ont-ils pas pris Sarkozy au mot en s’engageant sur une règle d’or puisque, de toute façon, elle est devenue incontournable ? Il est vrai que tout a été fait pour les conduire dans le piège. Ainsi va la France …